Micro-crédit. Un cadre légal en gestation
Lors de sa réunion du jeudi 06 mai 2021 , le conseil de gouvernement a adopté un projet de loi n° 50.20 relatif au micro-crédit.
Mounia Kabiri Kettani
Le projet de loi relatif au micro-crédit a été adopté.
Selon le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Said Amzazi, l’objectif est de mettre en place un cadre légal, fixer le plafond des micro-crédits et clarifier le système de liquidation des associations de microfinance dont l'accréditation n'a pas été encore retirée. « Il a fallu mettre en place un cadre légal qui vise à faire connaître les établissements de la microfinance et leur activité qui comprend l'octroi des micro-crédits et les opérations de la micro-assurance, selon la réglementation en vigueur, ainsi que les possibilités offertes par la loi en termes de création de ces établissements, qui peuvent opter pour deux statuts, en l’occurrence, une association assimilée à un établissement de crédit ou une société par actions assimilée à un établissement de crédit », explique Amzazi. Selon lui, ce projet vise à adapter les dispositions de cette loi avec celles du droit bancaire et d'assurer une représentation unique pour les établissements du micro-crédit peu importe leur forme juridique.
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