VERS PLUS D’ÉQUITÉ ENTRE LES BAILLEURS ET LES LOCATAIRES

La loi 67-12 qui organise les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel, a été approuvée par le parlement. Les principales nouveautés apportées par cette loi consistent notamment, en l’obligation de formuler le contrat de location dans un acte écrit, fixant clairement les droits et obligations des par ties, l’établissement d’un état des lieux dans un acte écrit, daté , signé par les deux parties et légalisé auprès des instances concernées, au moment de la conclusion du contrat et à son terme. En plus de l’adoption du principe de la liberté de fixation du prix du loyer, des conditions de sa révision et le taux de sa révision.